Conditions Générales de Vente

du site Internet

www.beautygarden.com

Version en date du 22/07/2020

 

Préambule

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-dessous « CGV ») définissent les charges et conditions auxquelles sont soumises les ventes à distance via le site internet www.beautygarden.com (ci-dessous le « Site ») entre, d’une part, le client et, d’autre part la société La Ferme de Beauté, SARL au capital de 50 000€ ayant son siège social à Auriac 19220, Le Bourg, immatriculée au RCS de Brive la Gaillarde sous le numéro 799 269 584 (ci-après www.beautygarden.com). Les relations entre les parties sont exclusivement régies par les CGV en vigueur au moment de la passation de la commande par le client. www.beautygarden.com se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV qui entrent en vigueur dès leur mise en ligne. Le client reconnait avoir pris parfaite connaissance des CGV et les accepter pleinement en cochant « J’accepte les Conditions Générales de Vente » lors de la validation de chaque commande.

 

Article 1 : Client

 

Au sens des CGV, est client, auquel seul est réservée l’utilisation du Site, toute personne physique de plus de 18 ans, agissant en qualité de consommateur final,  résidant en Union Européenne et passant sur le Site une commande correspondant aux besoins normaux d’un ménage. En cochant «J’accepte les Conditions Générales de Vente », l’utilisateur déclare parfaitement répondre à la définition ci-dessus du client et disposer de la pleine capacité juridique pour effectuer valablement des achats.

 

 

 

 

Article 2 : Contrôles

 

Afin d’assurer la sécurité des transactions, de prévenir les fraudes aux moyens de paiement sur Internet, et/ou de s’assurer de la majorité d’un client, www.beautygarden.com se réserve la possibilité de vérifier la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement de la commande et de demander au client une ou plusieurs pièces justificatives.

La vente des produits sur le Site est exclusivement réservée au consommateur final, personne physique n’agissant pas en qualité de commerçant.

www.beautygarden.com se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client ne répondant pas à la définition du consommateur final, n’ayant pas la capacité juridique de contracter et/ou avec lequel il existerait un litige relatif à la passation ou à l’exécution d’une commande antérieure.

De même, www.beautygarden.com se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande ne correspondant manifestement pas à la consommation et à l’usage personnels d’un consommateur final, et notamment une commande qui excèderait les normes d’une vente individuelle compte tenu des caractéristiques des produits, et/ou une commande en ligne anormalement répétitive d’une même personne ou de plusieurs personnes disposant d’une même adresse ou d’adresses très proches.

 

Article 3 : Produits et Tarifs

 

Article 3.1 : Caractéristiques et disponibilité des produits

Les produits dont la vente est soumise aux CGV sont ceux présentés sur le Site au jour de la consultation par l’utilisateur. www.beautygarden.com se réserve le droit d’en faire évoluer l’assortiment à tout moment.

Les produits vendus sur le Site.com sont conformes à la réglementation française. Il appartient au client de s’assurer de leur conformité à la réglementation locale applicable.

Le client est informé des caractéristiques essentielles des produits au travers de la description qui en est faite sur le Site conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation.

 Les produits ne sont proposés à la vente qu’en Union Européenne et livrés qu’en France métropolitaine, en Belgique, en Andorre, au Danemark, en Espagne, au Luxembourg, en Pologne, au Portugal, en République Tchèque, aux Pays Bas dans la limite des stocks disponibles au moment de la validation de la commande. Pour toute commande dont le client souhaiterait une livraison en dehors de ces pays, ce dernier organisera et prendra en charge, sous sa seule responsabilité et à ses frais, la livraison des produits depuis l’entrepôt de La Ferme de Beauté jusqu’à l’adresse de livraison choisie par lui.

Les produits ne sont proposés à la vente et livrés que dans la limite des stocks disponibles au moment de la validation de la commande. Les produits momentanément indisponibles sont signalés par une mention sur le Site « victime de son succès ».

En cas d’indisponibilité du produit après passation de la commande, www.beautygarden.com en informera dans les meilleurs délais le client. Le prix payé au titre du produit concerné sera remboursé au client par www.beautygarden.com dans les 30 jours qui suivent son règlement.

 

Article 3.2 Tarifs

Les prix de vente des produits proposés sur le Site sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (T.T.C.), et sont ceux affichés sur le Site au moment de la passation de la commande par le client.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la facturation et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement appliqué sur les prix indiqués. La TVA qui sera effectivement payée par le client sera la TVA en vigueur à la date de facturation.

Ces prix ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais de livraison sont indiqués avant la finalisation de la commande.

Les offres promotionnelles ne sont valables que pour une seule commande par foyer et sur une période de validité donnée.

 

Article 3.3 Notes et commentaires

Les utilisateurs ont la possibilité de laisser un avis et d’attribuer une note au produit sur une échelle de une à cinq étoiles. Les utilisateurs, tout comme les internautes, ont également la possibilité de consulter les avis des autres utilisateurs.

Les avis et notes ont une valeur exclusivement informative et n’engagent que les utilisateurs les ayant déposé. Cela ne peut en aucun cas constituer un élément contractuel avec www.beautygarden.com.

En outre, la note figurant immédiatement à côté de la dénomination du produit constitue une moyenne des notes attribuées par les utilisateurs pour le produit considéré. Elle est donc susceptible d’évolution.

 

Article 4 : Prise de commande

 

Pour effectuer des achats sur le site, le client doit au préalable procéder à la création d’un
« compte client ». Ce dernier est créé soit en cliquant sur « se connecter » sur la page d’accueil du Site soit à l’étape d’identification lors de la passation d’une commande.

Pour créer le compte client à partir de la page d’accueil du Site, le client doit :

> cliquer sur « se connecter » puis sur « Pas de compte ? Créez-en un ici »,

> renseigner les champs requis,

> cocher « J’accepte les Conditions Générales de Vente et la Politique Données Personnelles »

> enregistrer la création du compte.

Un email récapitulatif est ensuite envoyé au client, pour lui confirmer son inscription sur le Site. Pour passer la commande, le client procède de la manière suivante :

Etape 1 : le client sélectionne le(s) produit(s) qu’il souhaite acquérir en cliquant sur
« J’en veux ». Le contenu du panier est vérifiable et modifiable à tout moment en cliquant sur «Panier ». Le client peut ainsi prendre connaissance d’une estimation des frais de livraison.

Etape 2 : le client s’identifie en se connectant à son compte en cliquant sur « déjà client ». S’il s’agit d’une première commande, il crée un compte (nouveau client) pour poursuivre la commande en cliquant sur « créer son compte ».

Etape 3 : le client valide son panier en cliquant sur « Valider la commande » et prend connaissance des produits qui pourraient ne plus être disponibles ainsi que du montant total de sa commande. Le client a la possibilité avant la validation de sa commande de modifier son panier ou de corriger ses éventuelles erreurs.

Etape 4 : le client valide ensuite son adresse de livraison et de facturation et il accepte expressément les CGV en cochant « J’accepte les Conditions Générales de Vente ». Le client valide ensuite définitivement sa commande en cliquant sur « Je confirme ma commande ».

Etape 5 : le client choisit le mode de livraison puis clique sur « continuer » pour accéder au paiement.

Etape 6 : le client choisit le mode de paiement, à savoir « Payer avec PayPal » ou « Payer par Carte CB », coche « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve.» puis valide définitivement sa commande en cliquant sur « Commande avec obligation de paiement ».

Etape 7 : le client reçoit ensuite un courrier électronique de confirmation récapitulant les caractéristiques de sa commande ainsi qu’un lien permettant de télécharger la facture et un lien permettant de télécharger les conditions générales de vente. Un récapitulatif de commande sera ensuite joint au colis.

 

Article 5 : Paiement de la commande

 

Article 5.1 : Modalités de paiement de la commande

Le règlement des achats est réalisé exclusivement sur le Site est en euros (€).

Le paiement de la totalité du prix est dû à la validation de la commande. www.beautygarden.com se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution de commande en cas de défaut de paiement, paiement partiel, refus de paiement par les partenaires bancaires, fraude ou tentative de fraude à l’utilisation du Site.

Le client, pour régler sa commande, peut utiliser les moyens de paiement suivants :

> carte bancaire : Carte Bleue, Visa ou Mastercard

> compte Paypal

Lors de l’étape 6, le client doit saisir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de cette dernière ainsi que les trois chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de la carte.

Quel que soit le mode de paiement choisi, le montant de la commande est débité au moment de la passation de la commande.

 

Article 5.2 : Paiement sécurisé en ligne

Afin d’assurer la sécurité des paiements :

-          le paiement par carte bancaire s’effectue sur les serveurs sécurisés du Crédit Agricole, sur lequel le client est redirigé. Ceci implique qu’aucune information bancaire concernant le client ne transitera via le Site.

-          Aucune information financière ne sera conservée par www.beautygarden.com, en cas de paiement via le service de paiement Paypal. Ainsi il appartient au client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver une trace des détails bancaires relatifs à la transaction.

 

 Article 6 : Livraison de la commande

 

 Article 6.1 : Modalités de livraison

Les produits ne sont livrés qu’en France métropolitaine, en Belgique, en Andorre, au Danemark, en Espagne, au Luxembourg, en Pologne, au Portugal, en République Tchèque, aux Pays Bas, par les services postaux (Colissimo de la Poste) à domicile ou en point relais.

Le client doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements concernant l’adresse de livraison qu’il fournit à www.beautygarden.com. Cette dernière ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs dans le libellé de cette adresse et des conséquences qui en découleraient tel qu’un retard et/ou une impossibilité de livraison.

Pour toute commande passée avant neuf heures, la livraison s’effectue sous un délai maximum de 3 jours ouvrés. Pour toute commande passée après neuf heures, la livraison s’effectue sous un délai maximum de 4 jours ouvrés. Les dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme étant des jours ouvrés. Le délai de livraison commence à courir dès l’envoi du courrier électronique automatique de confirmation de la commande par www.beautygarden.com.

Ces délais de livraison sont donnés sous réserve des capacités de livraison de La Poste et du respect par cette dernière de ses propres délais de livraison.

Le client doit vérifier l’état du colis à la réception. Si, avant même toute ouverture, le colis est endommagé, le client doit procéder de la manière suivante :

-        dans le cas d’une livraison à domicile, pour un colis remis au client ou à toute personne présente au domicile ou dans le cas d’une livraison en point relais, le client est tenu de refuser la livraison au moment de la distribution.

-        dans le cas d’une livraison à domicile, pour un colis remis en boite aux lettres, à un voisin, un concierge ou un gardien, le client est tenu de refuser la livraison en rapportant le colis au bureau de poste au plus tard le jour ouvrable suivant sa distribution pour demander son retour à l’expéditeur sans nouvel affranchissement.

En cas de non-conformité de tout ou partie des produits apparaissant à l’ouverture du colis, le client devra impérativement en informer par courrier électronique dans les 3 jours suivant la réception du colis à l’adresse suivante : hello@beautygarden.com

En pareil cas, le client choisit entre demander le remboursement, demander l’échange contre le même produit sous réserve de disponibilité ou demander l’échange contre un produit de même valeur. Les produits doivent impérativement être retournés dans leur emballage d’origine et dans l’état dans lequel ils ont été reçus par le client. Les frais de retour colis sont à la charge du client, il lui appartient d’ailleurs de se ménager la preuve du retour du colis.

Les frais éventuels du renvoi d’un produit par voie d’échange sont à la charge de www.beauty.garden.com, en cas d’erreur dans la préparation de la commande du client.

Pour toute commande dont le client souhaiterait une livraison en dehors de ces pays, ce dernier organisera et prendra en charge, sous sa seule responsabilité et à ses frais, la livraison des produits depuis l’entrepôt de www.beautygarden.com jusqu’à l’adresse de livraison choisie par lui.

 

Article 6.2 : Frais de livraison

Les frais de livraison sont facturés en supplément du prix des produits achetés. Ces frais de livraison sont indiqués au client tout au long de sa commande, dans l’encart « Panier », ainsi qu’au moment de la validation du panier, avant la validation définitive de la commande par le client. Les frais de livraison sont offerts à partir de 49 euros d’achat.

Par défaut les frais de livraison indiqués sont ceux applicables aux livraisons pour la France Métropolitaine. En cas de livraison en Belgique, en Andorre, au Danemark, en Espagne, au Luxembourg, en Pologne, au Portugal, en République Tchèque, aux Pays Bas les frais de livraison applicables seront indiqués à partir de l’étape 4 de la commande.

 

 

 

Article 6.3 : Suivi de livraison

Le client peut contacter le service client par téléphone ou email pour toute question relative à sa commande.

 

Article 7 : Droit de rétractation

 

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d’un droit légal de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 (quatorze) jours francs, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux correspondant aux frais de retour du ou des produits commandés.

Ce délai court à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés concernés, étant précisé que le jour du point de départ de ce délai n’a pas à être pris en compte dans le calcul des 14 (quatorze) jours. Lorsque le délai de 14 (quatorze) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le client peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat de vente.

Le droit de rétractation est exercé à l’aide du formulaire disponible ici.

Pour que le délai soit respecté, il suffit que le client télécharge le formulaire, le complète et le retourne à l’adresse hello@beautygarden.com avant l’expiration du délai de rétractation.

Les produits doivent impérativement ne pas avoir été utilisés / ouverts et être retournés en parfait état dans leur emballage d’origine. Les produits sont à retourner à l’adresse suivante :

SIMAH, CENTRE LOGISTIQUE GROUPE SOTHYS

LA FERME DE BEAUTE

ZAC DE LA GARE

19270 – USSAC

France

 

dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

Les frais de retour sont à la charge exclusive du client auquel il appartient en outre de se ménager la preuve du retour du colis.

Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées par le client pour l’achat du produit considéré et sa livraison, selon le mode de paiement identique à celui utilisé par le client, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve de la réception effective des produits concernés. Dans le cas où les produits concernés n’auraient pas été reçus dans ce délai par www.beautygarden.com, le remboursement sera différé jusqu’à réception effective desdits produits par www.beautygarden.com.

A défaut du renvoi des produits dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la communication par le client de sa décision de se rétracter aucun remboursement ne pourra intervenir.

 

Article 8 : Responsabilité

 

www.beautygarden.com est exonérée de tout ou partie de sa responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Le Site est accessible 24h/24 et 7j/7 sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance, ou en cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, www.beautygarden.com ne saurait être tenue responsable de tout dommage, qu’elle qu’en soit sa nature, résultant d’une indisponibilité du Site ; l’interruption de cet accès ne pouvant donner lieu à dédommagement.

Par ailleurs, www.beautygarden.com décline toute responsabilité pour toute survenance de bugs, tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification des informations figurant sur le Site, et, plus généralement, de tout dommage, direct ou indirect, qu’elles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences.

 

Article 9 : Force majeure

 

Aucune partie n’est responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des CGV si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure outre les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation et la législation, tout fait, et notamment mais non exclusivement toute épidémie assortie de mesures publiques sanitaires, empêchant l’exécution d’obligations au titre des CGV et qui ne pourrait être surmonté malgré une diligence raisonnable de la part de la partie qui la subit

La partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l'autre partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance de cet événement. Les parties conviennent qu'elles doivent se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d'un délai d’un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, www.beautygarden.com peut ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser le client le cas échéant.

 

Article 10: Garantie

 

Les produits vendus par www.beautygarden.com bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation ainsi que de la garantie légale des défauts de la chose vendue prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

www.beautygarden.com est tenue de livrer un bien conforme à la commande réalisée par le client et doit répondre des défauts de conformité existant au moment de la délivrance de ce bien.

Est réputé conforme un bien :

1°) propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

-          correspondant à la description donnée par le vendeur et possédant les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

-          présentant les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2°) ou présentant les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou étant propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Lorsque le client agit en garantie légale, il bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.

Le client est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité du bien durant les 24 (vingt-quatre) mois suivant la délivrance du bien, à l’exception des biens vendus d’occasion où le délai susmentionné est réduit à 6 (six) mois.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

En outre, le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie contre les défauts cachés, le client bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice caché pour agir, conformément à l’article 1648 du Code civil.

 

 Article 11 : Cosmétovigilance

 

 En cas de survenance d’un évènement indésirable intervenu pendant ou après l'utilisation normale ou raisonnablement prévisible d'un produit et qui n’est pas nécessairement lié au produit, le client pourra effectuer tout signalement auprès de LA FERME DE BEAUTE (Cf. article 18).

 

Article 12 : Confidentialité et données personnelles

 

Article 12.1 : Traitement des informations

Dans le cadre de votre expérience utilisateur de notre Site, nous sommes amenés à collecter des données personnelles vous concernant. Pour en savoir plus.

 

 

 

Article 12.2 : Utilisation de cookies

Afin d’améliorer l’agréabilité et la fonctionnalité du Site et d’aider www.beautygarden.com à fournir au client des informations et services de meilleure qualité, www.beautygarden.com  peut être amenée à recueillir des données relatives à l’utilisation du Site via des cookies. Pour en savoir plus.

 

Article 13 : Preuve – Archivage des données

 

www.beautygarden.com conservera la preuve des communications écrites, commandes, paiements, factures, livraisons et transactions intervenues sur le Site sur un support fiable et durable.

En outre, de convention expresse entre www.beautygarden.comet le client, les courriers électroniques font foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.

 

 Article 14 : Invalidité d’une clause

 

Dans le cas où l’une quelconque ou plusieurs dispositions des présentes CGV seraient, pour quelque motif que ce soit, réputées nulles ou inexécutoires, cette nullité ou ce caractère inexécutoire n’affectera aucune autre disposition des présentes CGV.

www.beautygarden.com remplacera la ou lesdites disposition(s) par une ou des disposition(s) valide(s) et exécutoire(s), conforme(s) aux dispositions légales et réglementaires.

 

Article 15 : Intégralité du contrat

 

Les CGV et le récapitulatif de commande communiqués au client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations commerciales intervenues entre www.beautygarden.com et le client.

En cas de contradiction entre ces documents, les présentes CGV prévaudront.

 

Article 16 : Droit et langue applicables – Médiation - Juridictions compétentes

 

Les présentes CGV et les contrats de vente afférents aux ventes réalisées sur le Site sont régis par le droit français. La langue applicable au contrat de vente et à tout différend s’y rapportant est la langue française.

En cas de litige, le client et www.beautygarden.com rechercheront une solution amiable (nos coordonnées complètes sont mentionnées à l’article 17 « Nous Contacter » ci-après).

A défaut d’accord amiable, le client aura la possibilité de recourir gratuitement à la plateforme en ligne de règlement des litiges, à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR

Si le litige persiste, les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaître de tout litige se rapportant au contrat conclu entre www.beautygarden.com et le client même en cas de pluralité de défendeurs.

 

Article 17 : Nous contacter

 

www.beautygarden.com

LA FERME DE BEAUTE

Le bourg

19220 AURIAC France

Siren : RCS Brive 799 269 584

Tél. : 05 55 17 39 19

E-mail : hello@beautygarden.com